Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

Vu : - le code de la consommation ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, dont une partie des dispositions a été reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " ()

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".