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TA

3ème Chambre

DTA_2303344_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 386-1 du code civil : " La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration

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TA

2ème chambre

DTA_2302464_20260424

Administratif

24 avril 2026

professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201004_20230516

Administratif

16 mai 2023

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201012_20230516

Administratif

16 mai 2023

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

Administratif

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

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TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204893_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

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TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500699_20250414

Administratif

14 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500701_20250414

Administratif

14 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

Administratif

5 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308303_20231213

Administratif

13 décembre 2023

, 385 et 387.

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1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

Administratif

27 octobre 2023

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200216_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313510_20260105

Administratif

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313806_20260105

Administratif

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313807_20260105

Administratif

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

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8ème chambre

DTA_2316832_20250207

Administratif

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

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