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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108598_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
-383-385 et section ZI n°20-21, soit 24,76 ha.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300461_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sur la parcelle n° 384 jouxtant le chemin rural en cause en obstruent le passage ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; - la décision INTV-GPASV-2021-44 du 20 octobre 2021 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510064_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, 382, 381, 380, 379, 378, 377, 371 et 366 situées au lieu-dit « Les Bouries » sur le territoire de la commune de Ruillé-Froid-Fonds.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000073_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202698_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100996_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielleChambre 2
DTA_2100074_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003372_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105827_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
7 de l'arrêté attaqué, relatif aux voies et délais de recours, mentionne l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, abrogé par le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ; - l'arrêté attaqué est
Source officiellePage 1 sur 9