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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305156_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir que : - la parcelle B 764 est comprise dans les espaces à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'article 4-2, relatif aux éléments de paysages
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201382_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 4-2 du décret n° 2010-986 instauré par l'article 19 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DGFIP et à divers emplois des ministères économiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2402222_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la parcelle B 764 est comprise dans les espaces à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'article 4-2, relatif aux éléments de paysages à préserver
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212306_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 4-2 a) du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Spay et de l'article 5 de l'arrêté attaqué, que les dispositions de cet article 5 ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
à l'article 4-2-1 du présent CCAP, des pénalités d'un mois d'abonnement aux services concernés par jour calendaire de retard seront appliqués ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206009_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de la partie de l'article 4-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme d'Annecy relative au traitement des espaces libres : " 4-2 Les espaces libres, les plantations, la biodiversité : () Traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2402337_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sans concours dans un grade doté de l’échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2105680_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200359_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’article 4-2 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article 5-3 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article 5-4 du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307085_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévue par ces dispositions ; - les travaux méconnaissent l'article 4-5-2 relatif à l'emprise au sol des constructions qui est de 165,48 m² et dépasse donc la limite de 81 m² prévue par ces dispositions
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2118517_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 4-2 du règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris du 6 mai 2011 : " () à titre exceptionnel, des contre-terrasses sur chaussée peuvent être autorisées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501081_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
3, aux plages horaires fixées en son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300971_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4-2 de la zone UB du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103546_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604714_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. » Si l’article 4-2 de ce décret, introduit par le décret n°2025-564 du 21 juin 2025,
Source officielle6ème chambre
DTA_2207042_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1er septembre 2015 au 31 août 2016 sur le fondement des articles 4-2 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 ; le contrat conclu du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 sur le fondement de l’article L. 954-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205896_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
été méconnu ; - l'OAP thématique patrimoine du PLU d'Annecy classant la maison à démolir comme patrimoine " intéressant " a été méconnue ; - l'article 4-2 Ub du règlement du PLU a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001467_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
puéricultrice au sein du département des Hauts-de-Seine avant d'être recrutée par le rectorat de l'académie de Versailles, par un contrat à durée déterminée conclu le 21 août 2017 sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203173_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Olivier Vagneux demande au tribunal d'annuler les articles 4-1 al. 1, 4-2, 5 al. 2, 3, 4 et 6, 16 al. 4, 19 al. 2, 20 al. 2, 28-4 al. 5, 32 al. 6, 33 et 34 du nouveau règlement intérieur du conseil municipal
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