Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les

Aux termes l'article 225-1 du code civil : " Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. ". 4.

; - elle procède au retrait illégal d'une décision créatrice de droits, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et en l'absence de procédure

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ait été inscrit auprès de la caisse du régime général durant son congé parental, il ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article D. 16-2 du même code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1,

375-5 du code civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

000 euros soit mise à la charge de la CAF de Nanterre " au titre des dommages moraux et de l'article 700 du Code de procédure civile ".

d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'arrêté de congé d'adoption pour le bénéfice de la bonification de pension prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

M. et Mme E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à une réévaluation des conditions de placement de leurs enfants.

En second lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".