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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'imposition ne peut être regardé comme comportant une interprétation de la loi fiscale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006863_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-1296 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B des revenus provenant de la société civile immobilière (SCI) Maison Verte dont le requérant détient 50 % des parts. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
mars 1964 et doit être imposée en Belgique en application de l’article 18 de cette convention ; - l’article 3 de la convention franco-belge doit être lu comme faisant référence aux lois civiles pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 :L'Etat versera à et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
livre des procédures fiscales. 4.
Source officiellePage 1 sur 335