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3ème chambre

DTA_2101146_20240223

23 février 2024

de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401368_20250205

Administratif

5 février 2025

et demande au tribunal de juger que les présentes conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303472_20230920

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402925_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401336_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208108_20220823

23 août 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - Juge unique

DTA_2304920_20250512

12 mai 2025

66-1 de la Constitution et de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311572_20230907

7 septembre 2023

paiement direct en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

19 février 2024

application des dispositions de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

3 août 2023

une procédure de paiement direct en application de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Juge social

DTA_2306105_20250731

31 juillet 2025

L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.

Magistrat statuant seul

DTA_2201467_20230908

8 septembre 2023

L. 131-4 du code de procédure civile.

5ème chambre

DTA_2208195_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300935_20230529

29 mai 2023

R. 322-4 du code des procédure civiles d'exécution (CPCE), le débiteur doit être assigné à l'audience du 26 juin 2023, l'assignation devant lui être délivrée au moins un mois avant l'audience à peine

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_1903663_20220922

22 septembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

6 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale : - le