En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

n'imposaient pas de préciser la convention collective applicable et que la société Espace Récréa n'a pas précisé, dans le cadre de la procédure, qu'elle appliquerait la convention collective dite ELAC

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

aucune obligation aux soumissionnaires en matière de convention collective applicable ; - la société Vert Marine ne démontre pas que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié, y compris celles prévoyant un transfert conventionnel de salariés.

l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié, y compris celles prévoyant un transfert conventionnel de salariés.

pour effet de rendre applicables aux ingénieurs recrutés par contrat de la direction générale de l'armement du ministère de la défense les stipulations de l'article 31.3 de la convention collective de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres et sur l'égalité de traitement entre les candidats ; -

L'article 11 de la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle prévoit que la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l'article

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres ; - la société Vert Marine, qui n'avait aucune chance

des articles L.5217-2 IV et L.5217-19 du même code, et de la convention de transfert signée le 29 décembre 2017, de bénéficier à Tours métropole Val-de-Loire de la part employeur des titres-restaurant