Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - sa demande n'a, à tort, pas été examinée en tant que concubine de la personne incarcérée intéressée ; - le motif opposé procède d'une erreur de droit, dès

R. 421-1 du code de justice administrative et le refus répété d’accéder à son dossier pénal, contraire à l’alinéa 4 de l’article 77-2 du code de procédure pénale et à l’article L. 311-1 du code des relations

de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 345-9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager

la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

40 du code de procédure pénale.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - la consultation du fichier n'a pas été effectuée par une personne habilitée conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la préfète

, d’autant plus qu’en l’espèce l’université évoque les notions d’agressions sexuelles et de viols ; précise qu’un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure

Aux termes du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…), les données à caractère personnel figurant

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle ne respecte pas les dispositions des articles R. 511-49, D. 511-51, D. 511-52 du code de l’éducation relatifs à la