CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 381 résultats pour « article 414 du code des douanes et d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601679_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Dans ces conditions, sa requête en référé peut être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106360_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2413288_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le codes des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009485_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000241_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305692_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310103_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217754_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306896_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309670_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315508_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505291_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313985_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

sa situation à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207898_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418315_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle

Page 1 sur 70

Suivant →