La décision attaquée mentionne les articles 21-16 du code civil et 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que les circonstances de fait propres à la situation de M. B.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat des Mobilités de Touraine à lui verser la somme provisionnelle de 42 394,34 euros TTC, assortie des intérêts moratoires

code de procédure civile ()".

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

la charge d'Île-de-France Mobilités la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société SFT Mobilité.

la charge de la société Expansiel Promotion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

à lui verser, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 42 431,35 euros assortie des intérêts moratoires dus et de leur capitalisation

Article 2 : La SARL Alden 5versera une somme de 180 000 francs CFP au SMTU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et des frais d'expertise ; 3°) en tout état de cause, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Sobeca à son encontre et à ce que la société Sobeca la relève

700 du code de procédure civile et des frais d'expertise ; 3°) en tout état de cause, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Sobeca à son encontre et à ce que la société Sobeca la relève

intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; il est né en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie ; il

En application du I de l'article 258 A du même code applicable : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des biens meubles

à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.