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1 012 résultats pour « article 422-73 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501783_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400444_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306382_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 13 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207522_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 20 septembre 2022, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305577_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (..) ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601134_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200391_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400581_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205422_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201789_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400918_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401272_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500885_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400888_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209233_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302697_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400726_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301307_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 de ce code, et des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, et dès lors que ce dernier n'a pas examiné d'office sa demande sur ces

Source officielle

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