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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2402223_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 432-7 du code pénal ; - elle méconnaît le droit de propriété énoncé à l’article 2 et 17 de la déclaration des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316798_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
liberté d'ester en justice, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, à son droit d'être entendu, au droit à la représentation et à celui d'un recours effectif, à la liberté d'expression, à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202588_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rappeler à l'ensemble de ces agents les dispositions de l'article 432-7 du code pénal, à titre subsidiaire, d'enjoindre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108167_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 432-7 du code pénal, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et en toute hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205090_20220825
25 août 2022
25 août 2022
est entachée d'erreur de fait. . elle est entachée d'erreur de droit en raison d'un défaut d'examen particulier de sa situation de parent d'enfant français, . elle a été prise en violation de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R.431-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 432-7 du Code pénal. 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de : - réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513174_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
peut être invoqué ; - la diffusion du film répond à un intérêt public local ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et porte atteinte au principe de non-discrimination rappelé à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302820_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
méconnu le règlement du lycée militaire d’Autun, ni l’arrêté du 22 août 2019 précité et qu’elle se fonde sur les agissements de ses parents et non sur les siens ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle11ème chambre
DTA_2200350_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-7
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202545_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 8251-1 du code du travail et l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas le gérant de droit de la société ; - il méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403117_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de base légale puisqu’elle a été adoptée sur le fondement de l’article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2403666_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200010_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondé sur la condamnation dont M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501493_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-7 du code précité : « L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet (…) / La demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301571_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas été informé de ses droits en méconnaissance de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun interprète n'a traduit la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301542_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2403890_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2521294_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, le préfet de police ne tire pas des dispositions de l’article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le pouvoir de retirer un titre de séjour qui a expiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le tribunal a annulé cet arrêté par un jugement n° 2300442 du 14 juin 2023 au motif que le non-respect des exigences fixées par les dispositions combinées des articles R. 432-7 et R. 432-10 du code de
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