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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407538_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Et aux termes de l’article 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313744_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503629_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 434-26 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500724_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut pour le préfet d’avoir respecté les délais d’instructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216702_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à paris, le préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303781_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à paris, le préfet de police

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401452_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Selon l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506373_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400496_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307913_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article R.434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531577_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600850_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600024_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 434-9 du même code : « La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 434-2, L. 434-3 et L. 434-4. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300384_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205694_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'article R. 434-26 du même code prévoit que : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306750_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article R.434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501952_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400004_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a sollicité en vain la communication des motifs de la décision implicite du 10 septembre 2023 par un courriel du 3

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