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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304409_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304107_20240227
27 février 2024
27 février 2024
il méconnaît les articles L. 421-1, L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-35 du code du travail ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304824_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.
Source officielleChambre 3
DTA_2501090_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403068_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - la décision implicite de rejet est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2402161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2209005_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données
Source officielle2ème chambre
DTA_2200165_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 435-1 du code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502784_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune des articles L. 423-22, L. 433-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2519299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2516250_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-21, L. 432-1 et L. 432-1-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D. 432-4 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502289_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article R. 432-1 du même code précise que : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et son article R. 432-2 qu’une telle
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2216002_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500303_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303133_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d'appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2303538_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais
Source officielle5ème chambre
DTA_2303421_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2200007_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
1 et L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2418272_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officiellePage 1 sur 48