Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2507020_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleREFERE
DTA_2401738_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5e chambre
DTA_2401769_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309710_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2409443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2314004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police ne lui a pas délivré de récépissé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417998_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à défaut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305835_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2323098_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109073_20250207
7 février 2025
7 février 2025
435-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 436-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413802_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404947_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielleChambre 3
DTA_2501090_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demandes de complément de dossier qui avaient été adressées à l’intéressé les 6 septembre 2024 et 3 décembre 2024 en application des dispositions de l’article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour
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