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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
4 du règlement (CE) n° 1107/2009, le permis de commerce parallèle du D.
Source officielleChambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Billonnais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 450-3 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407452_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre des métiers et de l'agriculture de Bretagne, qui ne peut être regardé comme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôt ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 456, 458 et 460.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 456, 458 et 460.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400224_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre de recettes. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502204_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, 450, 83, 451 et 82 en zone Uda du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
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