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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302166_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202097_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403244_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Montpellier pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108825_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310459_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un
Source officielle3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
-430 du 15 avril 2020 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433857_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 3.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 677 du même code : " Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310135_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303964_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par arrêt n°19DA02615 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Socotec diagnostic des pénalités d'un montant de 265 450 euros et a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202009_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 1 sur 9