Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation

Aux termes de l'article L. 46 du même code : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du

L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 44 et le deuxième alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles

logement sis au 17 rue Saint André 46 000 Cahors jusqu'au mois de janvier 2020 formulée par la CAF de la Haute-Garonne est infondée ; il a payé son loyer jusqu'au 8 janvier 2020 comme cela est confirmé

46 743, 85 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020 et 11 mai 2021, la société civile immobilière Prador doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, le premier conjoint de

En revanche, le plan d'ensemble produit par le pétitionnaire à l'appui de son dossier de demande ne précise pas, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

meubles et des effets personnels laissés sur place selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion ; 4°) de mettre au passif de la