chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion ; 4°) de mettre au passif de la société Kem Délices, représentée par la SCP b.t.s.G² prise en la personne de Me Denis

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

L’article 46-13 du même code dispose que : « La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent article.

En troisième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société Ineo Industrie et Services IDF, dont le siège social est situé 46-48

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure, la suppression de l'indemnité ayant été décidée sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement 2002533 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

Au préalable, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des règles de procédure prévues par les dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications