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1ère chambre

DTA_1903701_20220922

22 septembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301207_20230706

6 juillet 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

11 mai 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dès

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500583_20260310

10 mars 2026

L. 35 du CPCMR.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206161_20221219

19 décembre 2022

Par la présente requête, la société Ate Formation demande au juge des référés de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

25 mars 2025

l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204590_20220816

16 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200981_20230523

23 mai 2023

, il avait atteint le grade d'adjoint d'éducation de classe exceptionnelle, 5ème échelon, indice 463 et pouvait ainsi au moins prétendre à être reclassé au 10ème échelon du grade de CPE classe normale

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

22 juillet 2025

B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Versailles de lui délivrer l'arrêté

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

28 avril 2026

En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

16 février 2024

Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

2ème chambre

DTA_2205831_20240521

21 mai 2024

Par un courrier du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

2ème Chambre

DTA_2204569_20250129

29 janvier 2025

Enfin, l'exigence de justification du contenu de la formation ACRE est induite par les dispositions précitées du I de l'article D. 6323-7 du code du travail qui précisent que les actions de formation de

3ème Chambre

DTA_2303792_20251022

22 octobre 2025

43.5. / 46.2.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004109_20230531

31 mai 2023

Aux termes de l'article 15 de la directive 2002/58 intitulé " Application de certaines dispositions de la directive [95/46] " : " 1.

1ère chambre

DTA_2410614_20251104

4 novembre 2025

En premier lieu, le neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa