CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2205389_20250724

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le procès-verbal de bornage établi le 18 novembre 2021 n'a pas pour effet de se prononcer sur la propriété des terrains et ne peut permettre de constater un empiètement, de telle

Page 1 sur 82

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2008867_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200166_20230123

23 janvier 2023

A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

25 février 2025

locaux litigieux par comparaison au local n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Marzy au visa de l'article 324 Z de l'annexe III du CGI ; 4°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

3ème chambre

DTA_2401460_20260212

12 février 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du procès-verbal de constatation et d’évaluation des dommages réalisé le 21 mars 2022 et du rapport d’expertise amiable établi le 24 mars

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411204_20250313

13 mars 2025

A le 2 février 2023 à 23 heures 47 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

4ème chambre

DTA_2401802_20251016

16 octobre 2025

Si le procès-verbal réalisé en février 2024 permet de constater la réalisation de tranchées au droit du magasin, il résulte de l’instruction que le commerce exploité n’a dû être fermé que trois jours en

5ème Chambre

DTA_2208956_20250430

30 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 341-5 de ce code : " () Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un

Juge des référés

DTA_2300547_20230306

6 mars 2023

En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit d'asile garanti par l'article 18 de la charte ainsi que des droits reconnus par ses articles 1er, 4, 7, 24 et 47.

3ème chambre

DTA_2207609_20240404

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du CCAG Travaux : " 47.1. Modalités d'exécution : / 47.1.1.

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

31 mai 2023

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

Reconduite à la frontière

DTA_2202859_20221223

23 décembre 2022

équitable et à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte

4ème chambre

DTA_2306680_20250311

11 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.13 A du livre des procédures fiscales : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner

3 ème Chambre

DTA_2200030_20251127

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction, notamment de l’article du journal Ouest France en date du 26 janvier 2019, ainsi que du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 31 janvier 2019, produits par la société

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504624_20250825

25 août 2025

du tribunal, pour : / 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; / 2° Allouer une provision pour le procès

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

9 novembre 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

Juge Unique 3

DTA_2403876_20251211

11 décembre 2025

A... représentant de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « le Bar ô mètre », et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 juillet

1ère Chambre

DTA_2300134_20231207

7 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503801_20250721

21 juillet 2025

procès-verbal ".

Reconduite à la frontière

DTA_2205900_20220929

29 septembre 2022

47 du Code civil ; - elle méconnaît les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la directive retour ; Sur la légalité de la décision refusant