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3 ème Chambre

DTA_2201984_20221103

3 novembre 2022

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210184_20220803

Administratif

3 août 2022

avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515064_20250929

29 septembre 2025

47 du code civil et procède d’une erreur de fait dès lors que les actes d’état civil produits établissent son identité et son lien de famille avec le regroupant ; * elle méconnaît l’article 8 de la

5ème Chambre

DTA_2103177_20220926

26 septembre 2022

Le refus de titre de séjour vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que l'article 47 du code civil dont le préfet a fait application

7ème Chambre

DTA_2104910_20240805

5 août 2024

La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ainsi que l'article 47 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

3ème chambre

DTA_2502399_20251218

18 décembre 2025

par l’article 47 du code civil ».

4 ème Chambre

DTA_2304716_20240301

1 mars 2024

L. 811-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313542_20230920

20 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203469_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502876_20250807

7 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DTA_2009667_20230222

22 février 2023

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210894_20220907

7 septembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant estimé à tort que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'article 47 du code civil, alors pourtant qu'ils ont fait l'objet

3ème chambre

DTA_2502852_20260216

16 février 2026

par l’article 47 du code civil ».

3ème chambre

DTA_2303459_20240404

4 avril 2024

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

1ère Chambre

DTA_2200991_20221108

8 novembre 2022

47 du code civil. ".

Reconduites à la frontière

DTA_2300573_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501133_20250308

8 mars 2025

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501131_20250308

8 mars 2025

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

6e Section - 2e Chambre

DTA_2313425_20250113

13 janvier 2025

En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et l'article 47 du code civil et mentionnent