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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les parcelles cadastrées section ZR nos 473, 474, 475 et 476 présentant, d'après le document d'arpentage produit, une surface totale de 5 691 m² (2 103 m² + 2 398 m² + 1 190 m²) auraient dû être valorisées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404547_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la commune de Douai à raison d'un immeuble situé 472 et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2400644_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application
Source officielle7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que la délivrance par le préfet d'un agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601675_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article
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