Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté. 13.

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par

Le premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

qu’ils ont fait l’objet d’une réception comme le prévoit l’article 7-1 du cahier des clauses administratives particulières.

4.L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

A... est propriétaire de la maison située 3 avenue Brimborion sur les parcelles AE nos 63 , 479, 476, 474 et 472 qui sont contigues au terrain d’assiette du projet et a dès lors la qualité de voisin immédiat

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

478 du code de procédure civile ; - si l'administration entendait réitérer la citation primitive devant le tribunal judiciaire de Metz, il serait en mesure de démontrer le mal-fondé des affirmations

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme correspondant à 4 471 heures de service supplémentaires. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; - le code de l’énergie - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

208 et 371-2 du code civil () ". 10.