logement bénéficiaient du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.

sociale prévue au 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues.

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

L'article L.1142-1 du même code dispose que " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

population conformément à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il méconnaît les dispositions de l'article AC 1.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de

du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.