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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2005445_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
préfet de la Dordogne n'indique pas en quoi les justifications qu'elle lui a données auraient été insuffisantes au sens de l'article R. 752-48 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 225- 48 du code de commerce, que la société SEZAME ne constitue pas un pouvoir adjudicateur et n'était donc pas soumise à l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence pour la passation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 225- 48 du code de commerce, que la société SEZAME ne constitue pas un pouvoir adjudicateur et n'était donc pas soumise à l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence pour la passation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et d'industrie de Loir-et-Cher la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513931_20250814
14 août 2025
14 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Fabas, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de défaillance ; la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté de commerce et de l’industrie au regard des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - en application de l'article 48 de la convention de concession, la chambre de commerce et d'industrie a doit, dans l'hypothèse où l'exploitation de la concession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 712-36 du code de commerce et, d'autre part, des stipulations de l'article 48 du traité de concession ; - elle est fondée à demander le paiement de cette somme, d'une part, sur le terrain de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402533_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414162_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 561-48 et R. 561-63 du code monétaire et financier, par ordonnance du 15 novembre 2022 du juge délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 48-4 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " En formation initiale et en formation continue, les fonctions des enseignants comportent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600028_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représentée par Me Koy, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 20 novembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
" situé au 48 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300226_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300208_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201562_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire ; 2°
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313128_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
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