Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai

de l'article 1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil

En second lieu, aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, l'administration a pu à bon droit qualifier ces revenus illicites comme étant tirés d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 13.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

C... présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci ne justifiant pas de l’assistance d’un conseil ni de frais spécifiques.

11 avril 2017 ne sont pas suffisamment motivées, en violation des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales (LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune des Trois-Bassins au titre des frais exposés par elle et non compris dans

En l'absence de la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, les conclusions subsidiaires de la requête tendant au remboursement du crédit