Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

411, lorsque son avocat n'était pas présent. / Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ».

En second lieu, aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

131-30 du code pénal ; (…) ».

Il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». 3.

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". 3.

peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

/ () / IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ».

articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) » et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».