Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

loi du 10 juillet et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

, au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 498 571,49 euros arrêtée

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». 3.

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". 3.

peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.