et que la commune savait la société attributaire faire application de la convention dite ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC en lieu et place de la convention collective nationale

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 qui devait s'appliquer ; - la mise en œuvre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

En deuxième lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose que la décision de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 de ce code doit être motivée. 5.

de la convention collective nationale du sport.

la négociation collective () ". 4.

l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une

nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels du 5 janvier 1994 ou la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 qui s'applique ; - la convention collective appliquée au

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

La réclamation présentée le 4 novembre 2019 par les requérants et soumise d'office au tribunal le 7 juillet 2020 doit être regardée comme demandant, pour le surplus, la réduction de ladite cotisation de

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

Par cette démarche contractuelle, l'OPH doit être regardé comme un établissement inclus dans le champ d'application de la convention collective des ANFA au sens et pour l'application de l'article 11 de

la négociation collective () ". 4.

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

Le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 10 avril 2010 est ainsi défini à l'article 1.1 : " La convention collective du sport règle,