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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208782_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que l'interprétation donnée par les services fiscaux de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est erronée et contraire à l'article 501 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302525_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, 502 et 503, situés au 5e étage de l’immeuble.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518911_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400828_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, 505 et 506.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400460_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, 505 et 506 et l'état extérieur et intérieur de la propriété cadastrée B 499.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de vendre le bien situé à La Rochelle sur les parcelles cadastrées section BR n°s 505, 507 et 509, au motif qu'aucun jugement n'a autorisé une telle hypothèque en méconnaissance de l'article L. 111-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est négatif, tant sur le plan financier que sur le plan matériel ; - 5 parcelles cadastrées section D 820, 504, 505, 506 et 507 n'ont ni été acquises à l'amiable ni soumises à expropriation alors qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 504 et 505.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208923_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une décision du 7 août 2020, l'administration fiscale a estimé que les locaux professionnels implantés sur les parcelles cadastrées AS 506, 508, 509, 510, 511 et 512 ne pouvaient plus être regardés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304062_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sise 25 rue Henri Monnerais à Rennes (Ille-et-Vilaine) d'une contenance de 244 m2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600163_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2308153_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500034_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) la récusation de l'ensemble des membres de la juridiction ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2186 CM du 22 novembre 2024 ; 3°) de lui octroyer la somme de 500 501 FCFP au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216825_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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