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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.
5ème Chambre
DTA_2208466_20250416
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
DTA_2200911_20250416
DTA_2204257_20231229
29 décembre 2023
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, alors que l'exploitation ne respecte pas les
6ème chambre
DTA_2104619_20221005
5 octobre 2022
C, ressortissant marocain né en 1957, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", délivrée sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée
1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517630_20251223
23 décembre 2025
A..., épouse B..., doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de la
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
Selon l’article R. 512-3 du même code : « I.- L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association.
4ème Chambre
DTA_2000664_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221083_20221129
29 novembre 2022
de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223800_20230124
24 janvier 2023
la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
R. 512-46-25 7 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307664_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
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