d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

-1 et L. 513-2 du même code comme base légale au motif du pays de destination.

de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative

articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

Elle soutient que : - les arrêtés en litige ont été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : () 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

des actions de prévention des expulsions locatives ne lui a pas proposé de relogement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; . elle est

faute pour son édiction d'avoir été précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le recours à la procédure prévue à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe