En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes.

du titre de recettes collectif est adressée au redevable ()/ En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Selon l'article 4 des statuts du syndicat de la fonction publique : " Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels

Selon l'article 4 des statuts du syndicat de la fonction publique : " Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels

de 24 logements sur les terrains des 52 et 54 de la rue de Corbeil, et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne permet pas la délivrance d'un permis de construire pour l'opération projetée compte-tenu

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L

R. 213-52 du code forestier ; - l'ONF a commis un détournement de pouvoir ; - elle a demandé l'attribution de ce bail et les dispositions de l'article R. 213-52 du code forestier imposaient que l'ONF

21 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 dès lors que l’indemnité de licenciement perçue est issue de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et de l’article 44.I-1 du statut du personnel des chambres

Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.

Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Aux termes de l’article L. 3121-64 : « I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : / (…) 3° Le nombre d’heures ou de jours

O R D O N N E : Article 1er : M. C F est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ; - l'arrêté du 28 avril 2023 portant extension d'un avenant à la convention