Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

du Code civil, auprès de la préfecture du Val-d'Oise.

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A ait entendu saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa requête, qui se borne à exposer quelques éléments de sa situation

1991, Il soutient que : - il existe une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que le refus de lui accorder une unité de vie familiale pour y rencontrer

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme C B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

du Code civil, auprès de la préfecture du Val-d'Oise.

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d' " enjoindre à la Direction Générale de la Police Nationale et à l'Inspection Générale de la

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

du Code civil, auprès de la préfecture du Val-d'Oise.

Ainsi, les circonstances particulières de l'espèce ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

A... et de son foyer pour que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.