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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502110_20251215
15 décembre 2025
procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (…) soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. (…) ».
JU 6ème chambre
DTA_2201584_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 528 du même code : " En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400394_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313752_20231002
2 octobre 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205232_20221108
8 novembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502898_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221622_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
D’une part, l’article 528 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation normale
2ème chambre
DTA_2403373_20250226
26 février 2025
Cette décision, notifiée le 5 décembre 2024, n'est susceptible d'aucun recours, en application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile. 6.
juge unique (2)
DTA_2202005_20240409
9 avril 2024
infraction sur le permis de conduire de sa fille et, d’autre part, s’agissant de l’infraction commise le 7 juillet 2019, il a formé opposition, ce qui a pour effet d’annuler l’ordonnance en application de l’article
9ème chambre, JU
DTA_2009452_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 528 du même code : " En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2100159_20220727
27 juillet 2022
1ère chambre JU
DTA_2401159_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 527 du même code : « (…) / Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté
Reconduites à la frontière
DTA_2204906_20220803
3 août 2022
Aux termes de l'article 528 du même code : " Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir
8ème chambre
DTA_2216261_20231027
27 octobre 2023
En cette qualité, il peut exercer toute voie de recours. " L'article 528 de ce code prévoit que : " () Si l'adopté n'a ni père ni mère, ou si ceux-ci sont inconnus, ou s'ils sont l'un et l'autre dans l'impossibilité
4 ème Chambre
DTA_2502323_20260130
30 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 524 de ce même code : « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».
DTA_2401998_20260130
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes du I de l’article L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 527-1-3 ou de l'article
ORTA_2300767_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à
ORTA_2300882_20230822
22 août 2023
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