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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2211281_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
usage de la procédure de dérogation prévue à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour autoriser de manière répétitive, cinq années de suite, et en l'absence d'" urgence " démontrée l'utilisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 544-4, L. 412
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502790_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 53 de la loi du 20 décembre 2000 a créé, sous le nom de " A d'indemnisation des victimes de l'amiante ", un établissement public national à caractère administratif chargé d'assurer à toutes les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2206099_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
: " Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le A exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, faute de respecter le délai de la période transitoire prévu à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il excipe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511390_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L’article 53 de la loi du 20 décembre 2000 a créé, sous le nom de « A... d'indemnisation des victimes de l'amiante », un établissement public national à caractère administratif chargé d’assurer à toutes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le refus d'accorder une dérogation sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 : 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le refus d'accorder une dérogation sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304300_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale ; - le décret no2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2101911_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - le maire de la commune d'Hénin-Beaumont a commis une erreur de droit en appliquant à tort les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il a commis une erreur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le contrat en cause est fondé sur les dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600679_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
soumettre Mme C... à une nouvelle épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux se déroulant devant un groupe de trois examinateurs, composé conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600679_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que : les règles de désignation des trois examinateurs de l’épreuve du grand oral fixées par l’article 53 du décret n°91-1197 ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536938_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
accès au CRFPA ; Sur le doute sérieux : - les examinateurs de l’épreuve du « Grand oral protection des libertés et droits fondamentaux » n’ont pas été désignés conformément aux dispositions à l’article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2206337_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les autres moyens : En premier lieu, aux termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : «
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536083_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
7 de l’arrêté du 17 octobre 2016, a été méconnu et que les examinateurs de l’épreuve du grand oral ont été irrégulièrement désignés en méconnaissance de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
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