ports de la métropole, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 5337-4, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports et condamne par suite M.

, 535 et 537, situées aux 2 et 4, rue Jean-Tallien à Toulouse (31200) afin de procéder aux opérations nécessaires aux travaux de la troisième ligne de métro.

Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

d’une enquête administrative ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a méconnu les articles L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / ° Quatrième

et 132 AV 533 " au cadastre de ladite commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique :

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

à 533 ; 2°) d'ordonner le retrait, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages suivants contenus dans les écritures de la commune du Bouscat : " Mme B a toutefois

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite la société CroisiEurope au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée