CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306226_20231017

17 octobre 2023

, 535 et 537, situées aux 2 et 4, rue Jean-Tallien à Toulouse (31200) afin de procéder aux opérations nécessaires aux travaux de la troisième ligne de métro.

Page 1 sur 184

Suivant →

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501209_20260422

Administratif

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

Source officielle

3ème chambre

DTA_2217118_20250404

4 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

6ème Chambre

DTA_2304345_20251021

21 octobre 2025

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

6ème Chambre

DTA_2306705_20251021

21 octobre 2025

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

6ème Chambre

DTA_2400885_20251021

21 octobre 2025

du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501895_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut

1ère Chambre

DTA_2306747_20260217

17 février 2026

d’une enquête administrative ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a méconnu les articles L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une

6ème chambre

DTA_2208672_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / ° Quatrième

JU 9ème chambre

DTA_2303093_20230728

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

Magistrat Belot

DTA_2203943_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507867_20250707

7 juillet 2025

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601690_20260403

3 avril 2026

de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé notamment de décrire les désordres subis par la station d’épuration située à Cavalière, de donner son avis sur les

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600045_20260115

15 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2322658_20231211

11 décembre 2023

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209528_20221229

29 décembre 2022

B, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la procédure

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501228_20251209

9 décembre 2025

application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une

Juge unique 8

DTA_2301185_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203676_20221207

7 décembre 2022

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500694_20250130

30 janvier 2025

d'expertise ou d'instruction " ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations