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3ème Chambre

DTA_2206984_20260219

19 février 2026

55 de la convention collective des vétérinaires salariés assimile un emploi de vétérinaire à un emploi de « cadre » ; - enfin, son emploi de « rédactrice », exercé du 19 février au 9 septembre 2007,

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la convention collective du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire : " La présente Convention règle les rapports

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303795_20230617

17 juin 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DS-BSIDSN/2023-55 du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé, sur le fondement de l'article

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112163_20230612

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 303-1 du même code : " Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506426_20250925

25 septembre 2025

ayant cet objet, comme de l'acte refusant de mettre fin à une telle convention.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510063_20250702

2 juillet 2025

sur 55 au critère prix alors qu'elle-même avait obtenu un total de 73,37 points avec une note de 43,37 sur 55 pour le critère prix.

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

18 juillet 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

3ème Chambre

DTA_2203665_20240813

13 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302753_20230511

11 mai 2023

collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

2 juillet 2025

4 de la convention fiscale franco-américaine et sont éligibles au taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine ; - 13,11% du trust collectif

10ème chambre

DTA_2309178_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.

2ème Chambre

DTA_2103061_20240209

9 février 2024

Aux termes de l'article 4 des dispositions générales de ce même règlement : " Règles relatives aux aires de stationnement : () En ce qui concerne la construction de logements locatifs neufs conventionnés

2ème Chambre

DTA_2203955_20250425

25 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

2ème Chambre

DTA_2301633_20251211

11 décembre 2025

Aux termes du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B – Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

3ème chambre

DTA_2203010_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407402_20240416

16 avril 2024

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non l'une des conventions collectives affiliées aux entreprises de travaux publics.

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

1ère chambre

DTA_2202005_20240513

13 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation

3ème chambre

DTA_2100623_20250604

4 juin 2025

L. 55 du livre des procédures fiscales.