Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200262_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme B soutient qu'il résulte de l'attestation notariale du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision n’est pas motivée ; elle a sollicité la communication des motifs de la décision ; - la créance est prescrite au regard des dispositions de l’article 553-1 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210928_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 553 du même code : " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 553 du code civil : " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100789_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes enfin de son article 553 : « Les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire d’établissements stables de sociétés visées à l’article 550 ayant leur siège dans un Territoire
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En quatrième lieu, l'article 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100744_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En quatrième lieu, l'article 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000100_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration, en se fondant sur les dispositions de l'article 553-1 du code de la sécurité sociale, a levé la prescription biennale au motif que l'intéressé
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301591_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301599_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301601_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301610_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214560_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 553 du code civil : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain (…) sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301423_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().
Source officiellePage 1 sur 1506