A... pour signer les décisions d’opposition à déclaration préalable ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme et du I.I du règlement du plan local

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine du département de la Gironde, gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche l'accès

définies par l'article 47 du code civil () ".

B et son voisin, qui a installé une barrière sur ce chemin, est un litige civil.

A..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

d'immeuble cadastrée DM 566, 568, 569, 572, 573, 574, 577, 578, 579, 580, 586, 587, au prix de 212 000 euros.

F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi

Il résulte des dispositions de l'article L.562-1 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561

Par voie de conséquence, il y a lieu d'enjoindre à l'ACNUSA, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de retirer la publication des décisions n°21/565 et

relèverait pas des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- l’enquête publique n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 562-8 du code de l’environnement dès lors que Voies navigables de France (VNF) n’a pas apporté de réponse aux questions du commissaire

décision contesté, que l’ensemble des faits qui lui ont reprochés n’ont pas été soumis à ce débat contradictoire préalable ; a méconnu l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ; est entaché

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de

47 du code civil. ».