Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200375_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée d'une erreur de droit car elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-2 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S’agissant du 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, si la parcelle d’assiette se situe en zone de sismicité 4 (moyenne) délimitée conformément à l'article R. 563-4 du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300889_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle expose que : - la base de calcul du quotient familial appliqué dans le cadre de plan de recouvrement personnalisé déterminé selon les dispositions de l'article D. 563-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème chambre
DTA_2307967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202565_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, des règles parasismiques et para cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant du 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, si la parcelle d’assiette se situe en zone de sismicité 4 (moyenne) délimitée conformément à l'article R. 563-4 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 563-4 du code de l’environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV au sens de l’article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300713_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
objet la réalisation : / () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du
Source officielle7ème chambre
DTA_2408411_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209413_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209415_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209419_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209421_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209517_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () " et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209422_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209424_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour objet la réalisation : () 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux
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