47 du code civil. ».

du contradictoire et des droits de la défense, en violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l’entrée et

ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-1 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter

Il s’en suit qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui autorisent à déroger au principe du respect d'une procédure

définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, une telle motivation, complétée par la mention des articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 561

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

47 du code civil. ».

° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Si l'article 3 du décret du 14 novembre 1988 modifiant l'article 55 du code civil et les articles 26, 27 et 28 de la loi du 29 août 1974 sur le service d'inspection et de contrôle de l'état civil impose

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L.561-2 à L.561-5; Aux termes de l'article R.424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance