F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter

En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement

L'article L. 561-32 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour

B E l'agrément prévu par I article 809-II du code de procédure pénale ; ce dernier a ensuite été commissionné par arrêté du président de la Polynésie n° 3/PR du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel

’article 47 du code civil.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

droit d'asile et notamment les articles L. 311-1 et les articles L. 561-2 à L. 561-5 et suivants.

2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision

droit d'asile et notamment les articles L. 311-1 et les articles L. 561-2 à L. 561-5 et suivants.