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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 129, 138, 189, 444, 446, 471, 590, 593 et 595 dans la commune de Hitte (Hautes-Pyrénées).
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004468_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de 5 592 euros TTC et à compter du 17 mars 2023 sur la somme de 7 596 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201499_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301186_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208264_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301158_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100496_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2300158_20240209
9 février 2024
9 février 2024
articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique.
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