2258 du code civil.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

Article 2 : La SCI Yanin Domik versera à la communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et

B d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.