1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil, et crée une rupture d'égalité de traitement entre les

Aux termes du II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent

Les autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et

Sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 14 dispositions générales du règlement du PLU : 17.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

du solde des frais exposés au titre de cette mission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 169 500 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 novembre 2022, 16 octobre 2023 et 13 mars 2024, l’association Ounono-Dzinyo, représentée par la société civile professionnelle

(zone civile) de Lorient-Lann Bihoué ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La président a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

, d’une part, de la méconnaissance de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance de l’article L. 621-30 du code du patrimoine et des articles R. 421-18 et R. 421-19