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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206591_20230131

31 janvier 2023

, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2004468_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Par la décision attaquée du 1er septembre 2020, la directrice générale de l'ONACVG lui a attribué une aide financière de 4 598 euros. 2.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2300158_20240209

9 février 2024

articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301186_20230329

29 mars 2023

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. () / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

4ème Chambre

DTA_2007554_20230502

2 mai 2023

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

MSS 5ème chambre M.DESBOURDES William

DTA_2003911_20221010

10 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 3 de ce même code : " Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 7 et au taux de la retenue

Président BESLE

DTA_2200728_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

4ème Chambre

DTA_2302059_20260506

6 mai 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 : « Le travail supplémentaire (…) accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire

2ème chambre

DTA_2100522_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

7ème Chambre

DTA_2205609_20251024

24 octobre 2025

Des charges ci-après (...) : / (…) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ».

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500804_20251208

8 décembre 2025

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

2ème Chambre

DTA_2411614_20250923

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Juge unique cellule 7

DTA_2106891_20230405

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par

Juge Unique 1

DTA_2202032_20230420

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas

Juge social

DTA_2305215_20250527

27 mai 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200485_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

juge unique (5)

DTA_2101022_20230720

20 juillet 2023

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

24 mars 2023

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de